Les emballages plastiques ont une portée nocive sur l’environnement. Ils contribuent à la dégradation et à la pollution de l’environnement. Certaines sociétés ont réussi à mettre des lois en place. Afin d’encadrer le secteur de l’environnement. Que ce soit contre les espèces protégées, contre la pollution des déchets plastiques ou des emballages plastiques.
Le code de l’environnement sur les espèces protégées : Cf. CNPN
L’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit une possibilité de dérogation délivrée par le Préfet en prenant en compte l’avis du cnpn. Entendu ici comme le conseil national de protection de la nature (cnpn), le cnpn est une institution rattachée au ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer Français. Elle est chargée d’étudier et de donner un avis consultatif sur les projets et textes législatifs concernant la préservation des espèces sauvages et des espaces naturels. Il existe une règlementation qui précise où le CNPN doit être consulté.
Dans le cas d’un projet d’aménagement en vue d’une demande de dérogation pour destruction exceptionnelle d’espèces protégées. Trois conditions sont fixées par l’Arrêté du 19 février 2007 et doivent être réunies à cet effet. Il s’agit notamment de :
De l’absence de solution alternative de moindre impact
La destruction doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.
Les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos). Il est demandé en contrepartie de mettre en œuvre des mesures dites compensatoires.
La circulaire du 21 janvier 2008 nous apporte également quelques informations utiles sur cette démarche.
Composition du dossier de demande de dérogation
Le dossier se compose d’éléments précis à savoir :
Une présentation du projet
Un argumentaire ciblé sur les espèces (monographie scientifique), leurs populations, leurs enjeux locaux de conservation et leur état de conservation dans la petite région naturelle considérée.
Une quantification et une qualification des menaces aux échelles locale, régionale…
